PRESCRIPTION ET RÉCLAMATION DÉLAIS AMÉNAGÉS

Jusqu'à présent, le droit de reprise de l'administration fiscale, pour l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS), s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, même si ce délai de trois ans est écoulé, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux peuvent être réparées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Vient d'être étendu à l'ensemble des impôts le dispositif permettant à l'administration de réparer ces omissions ou insuffisances dans le délai de reprise spécial. Pour les impositions autres que l'IR et l'IS, cette mesure s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 31 décembre 2012.

Jean Saubesti